Changements importants au Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) 2010-03-04

L’Agence des services frontaliers du   Canada a annoncé d’importants changements au Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) découlant d’un examen fondamental.

La première phase de ces changements sera mise en œuvre en avril 2010 et comprend les changements suivants :

• une nouvelle structure des montants de pénalité, fondée sur le risque;
• de nouveaux montants de pénalité; et
• un délai de 30 jours avant la progression du premier au deuxième niveau de pénalité.

Nous incitons les importateurs à examiner le tableau des montants de pénalité actuels et révisés.

En vertu de l’actuel RSAP, plusieurs contraventions sont calculées d’après un montant ou un pourcentage de la valeur en douane, selon le plus élevé des deux. La plupart des dispositions relatives au « pourcentage de la valeur en douane » ont été éliminées, ce qui laisse un montant progressif qui tient compte s’il s’agit d’une première, d’une deuxième, d’une troisième offense, ou plus. Plusieurs de ces montants de pénalité progressifs ont été augmentés.

On trouvera un Avis des douanes décrivant les étapes de mise en œuvre sur le site Web de l’ASFC.
 

Consultez le site Web de Milgram pour en savoir plus.